La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer notre système de santé au travail. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, en charge des Retraites et de la Santé au travail, explique dans la vidéo ci-dessous les grands principes de cette réforme.
Quelles évolutions ?
Une offre de services socle
- Couvrant l’intégralité des missions : prévention des risques professionnels, suivi individuel des travailleurs et prévention de la désinsertion professionnelle
- Pouvant être complétée par une offre de services complémentaires
Un élargissement des missions des SPSTI* en santé au travail mais également en santé publique
- Renforcement de l’accompagnement des entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)
- Participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, à des actions de sensibilisation aux situations de handicap au travail ainsi qu’au bénéfice de la pratique sportive
*Les Service de Santé au Travail Interentreprises deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises agréés et certifiés.
Une évaluation des risques professionnels renforcée
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels inscrit dans la loi, accessible aux travailleurs et transmis au SPSTI
- Une évaluation des risques dont les résultats devront être retranscrits :
– Pour les entreprises -50 salariés : par la définition d’actions de prévention
– Pour les entreprises ≥ 50 salariés : par un programme annuel de prévention obligatoire (incluant conditions d’exécution, indicateurs de résultats, estimation du coût, ressources mobilisées et calendrier) - Une obligation de conservation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels d’au moins 40 ans au profit d’une meilleure traçabilité
- Un dépôt dématérialisé sur un Portail numérique à venir
- Un renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques
Le maintien en emploi : une coordination renforcée
- Mise en place d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle avec plusieurs partenaires (CPAM, Carsat, etc.) au sein du SPSTI
- Création d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur préalable à la reprise du salarié
- Accès facilité aux essais encadrés et aux conventions de rééducation professionnelle
Un renforcement du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs en vue d’une meilleure prévention
- Instauration de nouvelles visites (visite médicale de mi-carrière, visite médicale post-exposition avec le SPSTI)
- Un accès au Dossier Médical Partagé (DMP) du salarié, avec son accord
- Extension du suivi à de nouveaux bénéficiaires (chefs d’entreprise, indépendants)
- Possibilité de recourir à la télémédecine
De nombreuses autres mesures viennent renforcer la prévention en santé au travail : la formation en santé – sécurité des élus au CSE et du responsable sécurité, le passeport prévention, la surveillance du marché des EPI et des équipements de travail, etc.
Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi fera l’objet d’une mise en œuvre progressive
pour laquelle de nombreuses précisions par voie réglementaire sont attendues.
